fonctionnement
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation les raisons pour lesquelles, notamment dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [Sénat n° 153 (98-99)], il ne propose pas, afin de réduire les durées d'attente du public, les coûts financiers et surtout éviter aux usagers des demandes de pièces, d'instituer par exemple pour la production ou la remise des pièces d'état civil, une communication directe d'administration à administration, en posant par la loi la règle selon laquelle il appartient aux administrations et organismes publics d'établir, immédiatement, eux-mêmes, les fiches d'état civil destinées à leurs propres dossiers.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999