Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que les droits des Alsaciens-Mosellans insoumis doivent s'apprécier en fonction des situations qu'ils ont connues après s'être soustraits à la conscription et des épreuves qu'ils ont dû subir, soit en vivant dans la clandestinité, soit en rejoignant la Résistance ou l'armée française. En plus de la loi du 22 août 1950 établissant le statut du réfractaire, plusieurs textes ont pris en considération la spécificité de l'acte d'insoumission en temps de guerre et l'attitude courageuse des insoumis devant les menaces de représailles auxquelles eux-mêmes et leurs familles étaient confrontées. La loi du 7 août 1957 a validé la période de réfractariat comme services militaires avec bénéfice de campagne en faveur de ceux qui se sont volontairement soustraits au service dans l'armée allemande et ont repris du service dans l'armée française. Elle lui signale à cet égard le cas de titulaires d'un « certificat d'insoumission à l'armée allemande », en application de la loi n° 57-896 du 7 août 1957, qui se sont soustraits à l'incorporation de force dans l'armée allemande. La reconnaissance de l'état d'insoumission vis-à-vis de l'armée allemande figure dans leurs états signalétiques et des services avec la mention que « les services accomplis à ce titre pendant la période considérée sont validés comme services militaires effectifs ». En plus figure la mention « Carte de réfractaire non délivrée (en raison de la forclusion) ». Elle lui demande s'il n'estime pas équitable de prévoir pour les intéressés l'attribution de la carte de réfractaire en application de la loi précitée.