mutuelles
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les aides financières et matérielles consenties par l'Etat aux mutuelles de fonctionnaires. En effet, ces mutuelles, qui se trouvent à l'abri de la concurrence des assureurs, auraient bénéficié en 1997 d'une aide budgétaire directe de la part de l'Etat de près de 270 millions de francs. De même, une aide logistique telle que la mise à disposition de locaux leur serait gracieusement consentie par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à combien s'est chiffrée cette aide budgétaire et logistique en 1998 ainsi que le fondement législatif ou réglementaire de ces différentes contributions.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999