huissiers
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. La préparation à ce métier, qui est assurée par un établissement privé, l'école nationale de procédure, sise à Paris, nécessite non seulement des moyens financiers importants (l'inscription en 4e année par exemple coûte plus de 10 000 francs), mais aussi l'obtention d'un stage d'une durée de deux ans de plus en plus difficile à trouver afin de pouvoir se présenter à l'examen professionnel. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de faciliter l'accès à cette profession.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999