Réponse publiée le 15 septembre 1997

La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national soit accompli uniquement par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il conserve donc aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la large concertation que le ministre a menée avec les différents groupes parlementaires sur la réforme du service national, les dispositions relatives aux dispenses ont été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées, sans imposer de sujétions insupportables aux appelés. Les propositions retenues à l'issue de ces échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera discuté au Parlement dès le mois de septembre.