chasse
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si, en Alsace-Moselle, les chasseurs doivent respecter une distance par rapport aux habitations pour exercer leur droit de chasse. Dans la négative, le préfet peut-il imposer une distance minimum, ou cette prérogative appartient-elle au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999