Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la fiscalité des donations. En effet, les biens dont il est fait donation au profit d'un descendant sont considérés comme des biens propres pendant cinq années, soit 3 % d'intérêt fictif. Puis de cinq à dix ans à hauteur de 1,5 %. Par ailleurs, les biens soumis à donation pour une personne autre qu'un descendant ou à des oeuvres sociales sont estimés à 11,797 %. Aussi, certains envisagent lorsque la donation a été faite dans le but de l'achat d'une habitation principale par un descendant l'exonération de ces droits. Dans l'hypothèse où la donation serait effectuée en vue de l'achat d'une habitation principale par un collatéral, l'intérêt fictif pourrait être ramené de 11,797 à 3 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.