agressions sexuelles
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 706-50 et 706-51 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs. En effet, il lui demande de lui indiquer la date de parution du décret annoncé dans l'article 706-51 ainsi que les critères retenus pour prétendre à la qualité de tuteur ad'hoc.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999