Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème de la maîtrise foncière concernant les propriétés des armées dans les sites insulaires. En effet, les communes insulaires sont confrontées à la rareté du foncier sur leurs territoires et au manque de zones constructibles pour mener à bien leurs projets d'aménagement. C'est pourquoi, toute cession de bâtiment public existant représente une opportunité à saisir pour la collectivité concernée. Or, la maîtrise échappe à la collectivité dans le cas d'établissements mis en vente dès lors qu'ils ne sont plus utilisés par les armées et qu'ils sont loués à des particuliers. Aussi, lui demande-t-il son avis sur les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer une forme de droit de « préemption » de la collectivité, particulièrement pour les collectivités insulaires afin que le maintien des biens immobiliers dans le domaine public soit maintenu et privilégié en vue de conforter l'action sur l'aménagement du territoire.