aide juridictionnelle
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense en matière juridique des personnes âgées hébergées en maison de retraite. Certaines d'entre elles donnent la totalité ou presque de leur pension pour payer leur hébergement dans ces établissements. Lorsqu'elles vont en justice, elles n'ont pas droit à l'aide juridictionnelle car le montant de leur pension est pris en compte et non ce dont elles disposent une fois leur hébergement réglé. Elle demande par conséquent si elle envisage de prendre en compte leurs ressources réelles après déduction du montant de l'hébergement en maison de retraite pour déterminer si elles ont droit à l'aide juridictionnelle.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999