Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la non-application de certaines dispositions de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat le 10 août 1981, et publiée au JORF le 1er juin 1983. En effet, le service central de l'état civil reconnaît les mariages de deux marocains devant les autorités marocaines, mais pas la dissolution de ce mariage devant les mêmes autorités, ce qui oblige parfois les personnes concernées à recourir à des procédures d'exequatur longues et coûteuses. En Ile-de-France, notamment, de nombreuses démarches administratives se trouvent bloquées ou ralenties de ce fait. Or, la convention précédemment citée stipule notamment, en son article 9, que « la dissolution du mariage est prononcées selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point, et lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.