Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décrets d'application du chapitre sur l'exclusion bancaire de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Son article 73 affirme en effet que « toute personne physique résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public ». Ces décrets ne sont toujours pas parus, sept mois après l'adoption définitive de la loi. L'exclusion bancaire est souvent une composante, voire une cause, de l'exclusion sociale. L'application des droits reconnus par la loi constitue une urgence pour nombre de nos concitoyens qui se trouvent aujourd'hui confrontés à ce problème. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer dans quels délais la parution de ces décrets est prévue.