jugements
Question de :
Mme Catherine Tasca
Yvelines (11e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens pour obtenir l'exécution d'un jugement rendu en leur faveur à l'étranger. C'est notamment le cas pour le versement d'indemnités de dédommagement consécutives à un accident survenu hors du territoire français. En effet, la garantie de condamnations par des compagnies d'assurances ne suffit pas toujours à assurer effectivement le paiement d'une somme due. En conséquence, elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces situations.
Auteur : Mme Catherine Tasca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 avril 1999
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999