maladies professionnelles
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des délais de réserves prévus dans le code de la sécurité sociale en ce qui concerne les maladies professionnelles. Le point de départ du délai de prescription opposable aux victimes de maladies professionnelles et à leurs ayants droit, pour faire valoir leurs droits, commence à courir au jour de la constatation de la maladie mentionnant explicitement son origine professionnelle. Il serait souhaitable que les caisses d'assurance maladie soient tenues de notifier leur décision dans un délai raisonnable déterminé. A défaut, le caractère professionnel de l'affection ou de l'accident serait réputé acquis. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures réglementaires en ce sens.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999