Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des employés des collectivités locales et territoriales qui souffrent d'un handicap. Ces derniers ne sont pas traités de la même façon que les autres salariés. Une personne, ayant un handicap reconnu par la COTOREP, pourrait recevoir une pension d'invalidité si elle travaille dans une entreprise privée. Elle ne perçoit rien si elle travaille dans la fonction publique. Dans le cas où elle veut et peut continuer à travailler, un travail à temps partiel sera nécessaire pour tenir compte de sa situation. Son emploi sera considéré comme un autre temps partiel avec diminution de salaire. Aucune compensation de salaire ne lui sera attribuée alors que le régime général prévoit un taux d'invalidité partiel pour la reprise d'un travail à temps partiel. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour établir une égalité de traitement entre les salariés et les agents des collectivités.