Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 270 et L. 288 du code électoral. L'article 270 énonce les modalités de remplacement à l'occasion d'une démission d'un conseiller municipal. Il est ainsi précisé que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». L'article L. 228 prévoit, de son côté, les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité au mandat de conseiller municipal. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans le cas d'une démission d'un conseiller municipal, dans une commune de plus de 3 500 habitants, si le maire peut refuser d'appeler le suivant immédiat de la liste dont était issu le conseiller municipal démissionnaire à partir du moment où il a constaté son inéligibilité. Où si, à contrario, il doit, malgré cette inéligibilité constatée, appeler le suivant de liste immédiat et attendre la décision de la juridiction administrative qui annulera cette installation.