DOM : justice
Question de :
M. Pierre Petit
Martinique (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence à la Martinique de maisons de justice et droit. En effet, les maisons de justice et du droit dont la création relève d'une intervention conjointe des services extérieurs des ministères de la justice et de la ville ne sont pas encore inscrites dans la réalité à la Martinique, et plus généralement dans les DOM. Or, il est aujourd'hui notoire que ces structures de proximité, développées sur le continent, sont d'une grande efficacité auprès des populations locales non seulement au titre de l'aide aux victimes, mais encore pour ce qui concerne l'accueil et l'information des justiciables. Il lui demande quelle disposition elle envisage pour faciliter le développement des maisons de justice et du droit à la Martinique, et plus généralement dans les DOM.
Auteur : M. Pierre Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999