DGF
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour quelle raison ne figure pas dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale pris en compte pour la détermination de la DGF des communes le versement transport levé par les groupements alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères similaire dans son principe y figure. Une telle situation, si elle était maintenue, pourrait en effet inciter les futurs groupements à recourir à la fiscalité des quatre taxes plutôt qu'au versement transport pour ne pas voir leur attribution DGF pénalisée.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999