lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer dans combien de départements a pu être mis en place, à ce jour, un numéro d'ordre départemental favorisant la transparence des attributions de logements sociaux en faveur des personnes les plus modestes, comme prévu dans la loi de la lutte contre l'exclusion.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999