fonctionnement
Question de :
M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Communiste
M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la composition des conseils d'administration des établissements publics administratifs. Dans certains établissements publics administratifs, les représentants syndicaux siègent au sein des conseils d'administration. Néanmoins, leur présence n'étant pas obligatoire, certains établissements publics administratifs n'autorisent pas les représentants syndicaux à siéger dans les conseils d'administration. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Daniel Feurtet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999