horticulture
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Comité national interprofessionnel de l'horticulture (CNIH). L'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR) a demandé à plusieurs reprises des précisions et des comptes à cet organisme chargé de prélever les taxes parafiscales. Ayant fait appel à la justice puis au Conseil d'Etat, de nombreuses irrégularités ont été constatées. L'UNIPHOR s'inquiète qu'un texte législatif vienne entériner rétroactivement les taxes parafiscales concernées. Concrètement, cela entraînerait des reprises de procédures de recouvrement pour des petites entreprises que les juges avaient arrêtées. L'UNIPHOR trouve anormal qu'une éventuelle validation soit contraire à la décision de la justice. Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999