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Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'application de la réglementation en matière de cryptologie. En effet, les procédés de déclaration de produits de cryptologie utilisés par le service central de sécurité des systèmes informatiques ne prévoyant pas la délivrance d'un récépissé ou de tout autre moyen confirmant ces obligations déclaratives, il l'interroge sur les moyens dont disposent les industriels pour apporter la preuve auprès de leurs clients de la satisfaction desdites obligations.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000