réseaux de données
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités organisant la libéralisation de la cryptologie à 128 bits. Il lui demande de préciser si l'utilisateur sera obligé de vérifier que la fourniture d'un produit utilisant ce procédé de cryptologie est faite en conformité avec la loi. Dans l'affirmative, il lui demande d'indiquer très précisément le contenu du dossier de déclaration à produire, notamment sur le plan technique.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999