retraites complémentaires
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités indemnisés par le Fonds national de l'emploi (FNE). En effet, dans le cadre de la préretraite progressive et de la préretraite FNE, l'Etat s'était engagé à verser aux régimes de retraites complémentaires, ARRCO et AGIRC, une partie des cotisations des intéressés. Cet engagement de l'Etat constituait la base sur laquelle les préretraités ont signé leur contrat de cessation progressive d'activité. Or, l'Etat qui s'était engagé à financer les points, n'aurait pas versé son dû aux caisses complémentaires. Celles-ci décompteraient des points « virtuels » qui ne seraient convertis qu'au remboursement, par l'Etat, de sa dette. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rassurer les préretraités, très inquiets quant au règlement de leurs cotisations.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999