Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la reconnaissance de la langue des signes (LSF) au baccalauréat, au même titre que les langues régionales, étrangères et anciennes. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, dite « loi Fabius », a rendu de droit le choix entre une éducation bilingue (langue des signes français) ou une éducation uniquement basée sur le français. Les connaissances actuelles dans le domaine de la surdité, particulièrement celles qui concernent le bilinguisme et la langue des signes, les conclusions du rapport de Mme Gillot, « Le droit des sourds », remis au Premier ministre en juillet 1998, estiment qu'il est primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adute avec non seulement une bonne connaissance du français mais aussi une bonne connaissance de la langue des signes. Ainsi, cette langue devrait être enseignée à tous les niveaux, pour son seul objet. C'est pourquoi, considérant le rapport de Mme Gillot, les 10 000 signatures recueillies par la pétition LSF-BAC, les signatures des associations nationales FNS, ANPEDA, APAJH (langage et intégration), Mouvements des sourds de France, ANPES, PEP, FISAF, ANSE, 2LP2, la Ligue des droits des sourds, la PEEP, auxquelles s'ajoutent une centaine d'associations départementales, l'action des établissements scolaires, les questions écrites de 200 parlementaires, qui tous manifestent à l'unanimité pour la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat, il lui demande de bien vouloir porter toute l'attention requise à ce dossier et lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en la matière.