Question de : M. Pierre Lasbordes
Essonne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative. Alors qu'elle visait à clarifier et à moderniser les règles fiscales applicables aux associations en réaffirmant que l'exonération des impôts demeure le principe général et l'assujettissement l'exception, les acteurs du monde associatif s'interrogent sur les conséquences que cette circulaire va avoir sur leurs activités. Certains responsables envisagent même l'abandon de leur charge de peur d'être soumis à un contrôle fiscal, voire un redressement. En effet, certaines zones d'ombre subsistent, et ce malgré les déclarations rassurantes du délégué interministériel, notamment sur les excédents éventuels dégagés par l'association, excédents qui peuvent lui faire passer la frontière ténue qui peut exister entre activité à but non lucratif et activité commerciale. Ainsi, quelle est la barrière entre actes commerciaux et actes paracommerciaux ? But lucratif (l'association réalise des bénéfices) et but non lucratif (vente à perte ou à prix coûtant) ? La gestion désintéressée de l'association par ses dirigeants (bénévolat), n'exclut pas les remboursements de frais de déplacement, de frais de fonctionnement, de réserve et la rémunération des dirigeants. De même, on peut s'interroger sur le caractère commercial ou non d'une association qui, temporairement, assure une activité commerciale ou d'une association qui génère des excédents sans concurrencer le secteur commercial. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui apporter une définition précise des critères sur lesquels le fisc va se fonder pour distinguer les actes qui relèvent d'une « saine gestion » et ceux qui sont considérés comme lucratifs. Une telle définition permettrait de rassurer les acteurs du secteur associatif qui, au jour d'aujourd'hui, sont très inquiets des conséquences de la modification du régime fiscal des associations.