Internet
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les aspects réglementaires de la téléphonie sur Internet. La téléphonie sur Internet est aujourd'hui techniquement possible et accessible. D'un point de vue juridique, il convient cependant de s'interroger sur la nature d'un acteur mettant en oeuvre de la téléphonie sur Internet. Pour la Commission européenne, la téléphonie sur Internet ne serait pas un service de téléphonie vocale soumis à licence, appliquant en cela la directive 90/388/CEE. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur cette question et notamment s'il compte réglementer ce secteur.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999