Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour l'année 1999 que viennent de recevoir les chambres françaises de commerce et d'industrie. Obligées de voter leur budget en assemblée générale avant le 7 novembre, elles n'ont eu connaissance de cette circulaire que le 14 janvier 1999. Cette circulaire, qui fige les ressources fiscales des CCI au niveau de 1998 et prévoit seulement une enveloppe nationale de 24 millions de francs pour financer certaines actions exceptionnelles, va les contraindre à devoir reconsidérer un budget régulièrement voté. Or il est nécessaire de rappeler que les CCI ont ces dernières années accompli de gros efforts de modernisation et de productivité. Elles ont poursuivi le développement de leur activité en se contentant d'une progression de 10,8 % du produit de l'IATP depuis 1994, alors que le PIB augmentait dans le même temps de 19,2 % en francs courants et les recettes fiscales brutes de l'Etat de 25,6 %. Cette différence de 8,4 points signifie une baisse sensible de la pression fiscale pesant sur les entreprises. Par ailleurs les chambres de commerce et d'industrie ont dû répondre à des demandes pressantes pour appuyer les politiques de la ville ou de l'emploi. Ces charges se sont ajoutées aux missions qu'elles se doivent de conduire en faveur des entreprises de leurs circonscriptions et qui se sont, elles aussi, fortement accrues (mesures d'appui pour le passage à l'euro, pour les 35 heures, pour la sensibilisation au « bug de l'an 2000). Aussi, il lui demande de bien vouloir faire réviser les termes de la circulaire budgétaire.