chambres d'agriculture
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des salariés des chambres d'agriculture. En effet, le syndicat national du conseil agricole et rural souligne que les salariés ne bénéficient pas du statut de la fonction publique et sont, par ailleurs, écartés des accords sociaux nationaux concernant les salariés de droit privé. Ainsi, ces personnels dont l'encadrement budgétaire ministériel limite les possibilités salariales, ne bénéficient pas pour autant de perspectives de carrière, ni de sécurité d'emploi. De plus, ils ne disposent ni des avantages des comités d'entreprise, ni du 1 % logement, ni des possibilités d'intéressement ou de participation aux résultats. Il demande donc quelles mesures il compte prendre pour améliorer le statut de ces salariés.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999