indemnisation
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le délicat problème de l'indemnisation des rapatriés pour les biens dont ils ont été spoliés. Le reliquat de 2,3 milliards de francs de la loi du 15 juillet 1987 n'ayant toujours pas été affecté, il lui demande quelles dispositions ont été prises en ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 1999 afin de prendre en compte les engagements financiers pris, ou sinon quelles dispositions elle entend mettre en oeuvre pour régler les dossiers restant en suspens et apporter solution à certaines situations dramatiques non encore résolues à ce jour.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999