allocation unique dégressive
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la possibilité de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité, prévue par la loi d'orientation à la lutte contre les exclusions. Ce cumul, qui concerne les titulaires du revenu minimum, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage et de l'allocation de parent isolé, ouvre de nouvelles perspectives d'insertion professionnelle pour les plus exclus de nos concitoyens. Certains titulaires de l'allocation unique dégressive se trouvent eux aussi dans une situation matériellle tout à fait précaire et ne bénéficient pas du cumul. Il lui demande d'étudier la possibilié d'étendre cette dispositions aux titulaires de l'allocation unique dégressive dont les revenus sont inférieurs ou égaux aux minima qui en bénéficient aujourd'hui.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 février 1999
Réponse publiée le 23 août 1999