rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui faire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à retirer, des textes déposés à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 mai 1998 et pour lequel la commission des lois avait désigné un rapporteur) pour le déposer au Sénat [Sénat n° 153 (98-99) du 14 janvier 1999]).
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999