Question de : M. André Borel
Vaucluse (2^e circonscription) - Socialiste

M. André Borel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des déclarants en douane âgés de cinquante ans, dont les sociétés de transports, conséquence perverse du marché unique, ont dû procéder à la fermeture de leur service de dédouanement. Véritables techniciens du dédouanement, auxiliaires du Trésor public dans le recouvrement des droits et taxes et des autres administrations pour les réglementations nationales, ces déclarants en douane ne sont à même d'exercer aucune autre profession sans subir un stage de formation à une autre activité, suivi d'une période d'apprentissage. Il serait tout à fait légitime et fondé d'admettre ces déclarants en douane en retraite au bénéfice du FNE non pas à compter de cinquante-cinq ans comme le prévoit l'actuel plan social des transitaires mais à compter de cinquante ans. C'est, en effet, l'âge retenu dans le cas des personnels de manutention portuaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de régler la situation des fonctionnaires concernés.