Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 modifiant les modalités de déclaration et de paiement du droit au bail et de la taxe additionnelle. Pour les personnes physiques, les loyers passibles de ces contributions seront désormais mentionnés sur la déclaration de revenu et les modalités de paiement seront similaires à celles de l'impôt sur le revenu. Ces mesures sont applicables dès le 1er janvier 1999, ce qui implique que les propriétaires bailleurs devront déclarer les revenus de loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, alors qu'ils ont déjà déclaré et payé le droit au bail sur les loyers pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. Il résulte de cette nouvelle disposition que les bailleurs qui seront assujettis à cette nouvelle contribution considèrent, à juste titre, qu'ils supporteront une double imposition pour les neuf premiers mois de l'année 1998. Le Conseil constitutionnel saisi sur la validité de cette disposition a fait valoir que, s'il y a bien superposition des périodes de référence pour l'imposition, le dispositif abrogeant un ancien impôt pour instituer une nouvelle contribution, ne conduit pas le redevable à acquitter au cours de la même année les anciennes contributions et les nouvelles. Cependant, en pratique, cette mesure va aboutir à une double imposition de revenus, mais à des dates différentes. Face aux nombreuses réclamations que va susciter l'application de cet article, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation choquante.