Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le règlement CEE n° 2293/92 du 31 juillet 1992 portant modalités d'application du gel des terres. Dans le cadre de la politique agro-environnementale, des expérimentations de bandes enherbées limitant les risques de ruissellement des produits phytosanitaires par les eaux de pluie vers les cours d'eau et les eaux superficielles ont été réalisées. Les résultats obtenus démontrent l'efficacité de la technique des bandes enherbées. Cependant, cette technique se heurte à la réglementation du gel des terres qui prévoit que les parcelles arables gelées doivent couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et avoir une largeur de 20 mètres minimum. Des dérogations au critère de surface sont accordées pour les parcelles entières ayant des limites permanentes ainsi qu'au critère de largeur dans les régions où ces parcelles constituent un morcellement traditionnel. Il lui demande que des dérogations puissent également être accordées lorsque le gel de terre s'inscrit dans le cadre d'une action de protection des cours d'eau.