pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la mère d'un enfant naturel, né d'un militaire français en service en Indochine, peut prétendre, après le décès de celui-ci, à une partie de la pension de réversion du père de l'enfant, étant entendu que, bien que non marié, le couple a toujours cohabité.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999