syndics
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans nombre de cas, les auxiliaires de justice ou les particuliers peuvent avoir besoin de connaître l'identité du syndic d'une copropriété. Or, même si une telle situation est exceptionnelle, il arrive qu'il ne soit pas possible d'obtenir aisément cette information. Cette situation n'est pas sans poser de sérieuses difficultés à l'occasion, par exemple, de ventes judiciaires aux enchères sur saisie ou d'intervention d'huissier de justice. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que l'identité des syndics de copropriété puisse être facilement connue.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999