Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet de certaines modalités de versement de l'allocation logement et leurs conséquences. L'allocation logement est, en principe, payée directement à l'allocataire. Toutefois, l'allocataire et le bailleur peuvent décider, d'un commun accord, d'appliquer la règle du tiers payant. Le bailleur déduit alors cette aide de dépenses afférentes au logement et informe l'allocataire de cette déduction. Lorsque l'allocation logement est supérieure au montant du loyer et des charges figurant sur l'avis d'échéance et la quittance remise au locataire, le principe du tiers payant est maintenu. Aucun texte ne prévoit le reversement au bénéficiaire de la différence entre le montant de l'allocation et la mensualmité du loyer et des charges. Les allocataires concernés sont des personnes à revenus très modeste, qui aimeraient connaître les intentions du Gouvewrnement par rapport à ce problème et savoir si un dispositif analogue à celui mis en place pour l'aide personnalisée au logement (APL), est envisagé.