associations
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, relative aux associations. La section 2 du chapitre 1er dispose qu'« en cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme ne peut être constaté que si celui-ci fait concurrence à des organismes du secteur lucratif ». Il souhaiterait savoir si le caractère concurrentiel peut être généré par une ou plusieurs autres associations.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999