assiette
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
La loi de Finances pour 1999 a prévu la baisse de la T.V.A. sur les abonnements souscrits à EDF-GDF. M. Alain Néri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si cette baisse de la T.V.A. concerne également les taxes locales figurant sur les factures EDF-GDF.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999