Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget au sujet des frais d'acte notarié très importants dans le cas des ventes de petites parcelles d'un are ou deux avec multiplicité de vendeurs. En effet, le plancher des frais de notaire est fixé à 430 francs hors TVA ; l'état hypothécaire préalable de 75 francs par vendeur ; l'état sur la formalité de 75 francs par vendeur ; le salaire conservateur de 100 francs ; le service du cadastre de 30 francs par ligne ; le coût de la procuration sous seing privé, quand elle a lieu, s'élève à 107,50 francs ; les droits d'enregistrement s'élevant à 15,835 % pour les immeubles ruraux et enfin la notification à la SAFER pour un montant de 86 francs hors taxes et de 26,70 francs de coût de timbre... L'ensemble de ces frais représente une somme souvent plus élevée que la valeur même du bien vendu. Dans le but d'éviter que de nombreuses petites parcelles ne soient finalement laissées à l'abandon par leur propriétaire et pour permettre le rachat de celles-ci par des personnes qui souhaitent les entretenir, il lui demande quelles propositions il entend faire pour abaisser le coût prohibitif d'une telle transaction.