commerçants
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du contrôle des balances des commerçants. En effet, un syndicat de commerçant exerçants dans les marchés souligne que, auparavant, ce contrôle était effectué par le service des poids et mesures et apportait une véritable garantie. Ce contrôle est maintenant effectué par les fournisseurs de matériels mais leur responsabilité ne peut être engagée lorsque le service de la répression et des fraudes décèle un dysfonctionnement, même peu de temps après le contrôle technique. Il lui demande donc s'il est prévu de prendre des dispositions qui permettent de préciser la réglementation des responsabilités dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999