Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. En effet, il apparaît que les textes régissant les zones de revitalisation rurale prévoient une privation de ces exonérations de charges sociales pour toute entreprise ayant eu recours, dans les douze mois précédant le ou les recrutements, à des licenciements. Ces dispositions ne prennent pas en compte le motif du licenciement. De ce fait, un licenciement pour faute grave entraîne les mêmes sanctions qu'un licenciement économique, à savoir l'annulation des mesures d'aides à l'embauche attachées à la zone de revitalisation rurale. Dans sa réponse à une précédente question sur ce sujet, parue au Journal officiel du 1er février 1999 (n° 17581). le ministre délégué à la ville précisait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé à ses services dans quelles conditions des dérogations expresses aux principes posés pourraient être accordées, dans les seuls cas de licenciements pour faute grave ou lourde avérée et non contestés. Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part des résultats de cette démarche auprès de ses services et, le cas échéant, des dérogations qui pourraient être envisagées.