Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'iniquité des dispositions législatives et réglementaires relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles applicables à la fonction publique. L'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 prévoit qu'une maladie non désignée dans le tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Cette disposition, qui ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'Etat, a été complétée par l'article 68 de la loi du 18 janvier 1994 qui donne dans certaines limites un effet rétroactif aux modalités de reconnaissance des maladies professionnelles prévues par la loi n° 93-121, afin d'éviter une disparité de traitement avec les assurés du régime agricole. Il lui demande où en est l'étude des conditions d'extension de l'allocation temporaire d'invalidité pour les fonctionnaires de l'Etat, engagée en juin 1998. Il lui demande si l'article 68 de la loi du 18 janvier 1994 peut être transposé pour les fonctionnaires de l'Etat.