stationnement
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'insuffisance des dispositions juridiques et financières en matière d'accueil des gens du voyage. En effet, les difficultés d'application de la loi Besson du 31 mai 1990 entraîne l'augmentation des occupations sauvages sur les terrains privés et sur ceux des petites communes avoisinantes, les aires d'accueil prévues ne répondant pas souvent aux besoins des gens du voyage. Ces situations créent bien souvent des tensions parmi les habitants des communes concernées, qui sont exaspérés devant l'impossibilité pour le maire de faire respecter la réglementation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces situations, et permettre un renforcement des pouvoirs du maire en la matière.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999