Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'impôt de solidarité sur la fortune constitue dans les faits une très importante discrimination fiscale au détriment des couples mariés. En effet, un couple marié qui possède 14 millions de francs paye plus de 20 000 francs d'impôts chaque année. Au contraire, un couple de concubins possédant chacun 7 millions de francs et se déclarant séparément ne paye strictement rien. Certes, la loi prévoit que dans le cas de « concubinage notoire » l'assiette de l'ISF des deux concubins est regroupée. Toutefois, il est évident que la notion de concubinage notoire est très subjective et ne peut être prouvée. Dans ces conditions, des concubins notoires n'ont aucun intérêt à se déclarer comme tels et à supporter de ce fait 20 000 ou 30 000 francs d'impôt supplémentaire au titre de l'ISF. Les statistiques prouvent d'ailleurs ce constat puisque, selon une réponse ministérielle (JO AN, 2e séance du 17 novembre 1997, page 5 987), seulement 454 couples en concubinage auraient acquitté l'ISF en 1996, alors que le nombre total d'assujettis à l'ISF aurait été la même année de 173 629. Les couples en concubinage ne représentent que 0,26 % du total des couples assujettis à l'ISF. Or plus de 25 % des couples vivent actuellement en concubinage (cf. statistique de l'INSEE). La comparaison de ces deux statistiques prouvent donc que les concubins payant réellement l'ISF sont cent fois moins nombreux que ce que cela serait s'ils subissaient la même rigidité fiscale que les couples mariés. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'honnêteté devrait inciter les pouvoirs publics à reconnaître cette situation de fait, à savoir que 99 % des concubins qui devraient être assujettis à l'ISF parviennent à s'y soustraire.