taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de taux de TVA dans le domaine de l'industrie hôtelière et de la restauration, qui ont été soulignées lors des débats des dernières discussions budgétaires. Dans la mise en place de l'Europe, nos concurrents ont fait le choix d'un taux réduit dans ce domaine de la restauration. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de décider cette réduction dans un proche avenir afin de protéger ce secteur économique et d'assurer le maintien de ses emplois.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 2 août 1999