Question écrite n° 25248 :
pensions de réversion

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul du taux de réversion des pensions attribuées aux mères de famille nombreuse. En effet, le taux n'augmente plus au-dessus du nombre de trois enfants. Il lui demande si elle ne juge pas équitable de faire augmenter ce taux en proportion du nombre d'enfants, éventuellement jusqu'à une limite à définir.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 15 février 1999

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