annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les anciens apprentis pour la prise en compte de leurs années d'apprentissage dans le calcul de l'âge du départ à la retraite, les caisses de retraite ne leur reconnaissant pas le droit de rachat des cotisations des trimestres correspondant à la durée de leur apprentissage. Il lui demande si elle ne juge pas opportun de prendre des mesures pour que cette situation puisse être réglée en faveur des intéressés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 3 septembre 2001