associations
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la mise en application de l'instruction ministérielle du 15 septembre 1998 concernant le régime fiscal des associations. S'il est justifié en effet de pouvoir mieux contrôler les associations qui se servent du statut associatif pour couvrir des activités commerciales, il convient de faire la distinction avec celles dont les activités ont un caractère social reconnu et n'ont manifestement aucun but lucratif. Pour celles-ci, l'application du régime fiscal des sociétés risque d'aboutir à une cessation d'activité. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter l'amalgame, en contrôlant notamment les éléments des bilans et les résultats financiers.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999